(CGVU)
Dernière mise à jour : 28 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU » ou « Conditions Générales ») décrivent les fonctionnalités disponibles sur la plateforme accessible à l'adresse www.louhans.fr (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), éditée par la société ELLYOTT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 952 427 607, dont le siège social est situé 28 rue de Bram, 71500 Louhans, France, ainsi que les droits et obligations de ses utilisateurs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle fonctionnalité qui modifie un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Louhans.fr sera soumis aux présentes Conditions.
Des conditions spécifiques, notamment celles applicables aux professionnels, complètent les présentes Conditions Générales. Les conditions spécifiques à certains services proposés sont précisées lors de la présentation et la souscription de la fonctionnalité.
Est dénommé « Utilisateur »toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur la Plateforme et/ou met en œuvre les services proposés par Louhans.fr.
Dans le cas d'une personne morale, l'Utilisateur effectif s'entendra comme la personne physique représentant juridiquement celle-ci ou celle ayant reçu délégation pour utiliser le Service.
La qualité d'Utilisateur induit l'acceptation en connaissance de cause, pleinement et sans réserve, de l'intégralité des conditions applicables.
Tout manquement à la réglementation en vigueur et aux conditions applicables pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation du compte, ainsi que le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Service.
Louhans.fr se réserve la possibilité de modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l'article 17 des présentes.
Le Service propose de rendre accessible, en qualité de Particulier (ci-après « Client ») ou de Professionnel(artisan, auto-entrepreneur, entreprise – ci-après « Artisan »), la publication d'annonces de demandes de biens et services (ci-après les « Demandes »).
Il permet ainsi la mise en relation des Utilisateurs proposant des biens ou services (offreurs) avec les Utilisateurs souhaitant en bénéficier (demandeurs), en se fondant principalement sur les affinités géographiques et les catégories de services.
Le Service inclut notamment les fonctionnalités suivantes :
Le Service est entièrement gratuit : aucune commission, aucun frais d'inscription ni abonnement ne sont prélevés.
Le Service est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France.
Tout Utilisateur qui souhaite s'enregistrer et accéder aux services doit être âgé d'au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s'il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.
Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le Service sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux).
Par ailleurs, toute personne physique ou morale frappée d'une incapacité ou sous le coup d'une interdiction d'exercer une activité ne peut s'inscrire en tant qu'utilisateur du Service au titre de l'activité en question.
Afin d'accéder au Service, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l'Utilisateur) et d'un navigateur web à jour. La compatibilité du Service avec une configuration spécifique ne peut être garantie.
L'Utilisateur qui désire utiliser le Service doit remplir le formulaire d'inscription. Lors de son enregistrement, l'Utilisateur doit saisir :
En cliquant sur « Inscription », l'Utilisateur déclare accepter en connaissance de cause, pleinement et sans réserve, l'intégralité des présentes CGVU applicables à la date de l'inscription.
Le nom de l'Utilisateur est affiché sur son profil. L'adresse de messagerie électronique et le numéro de téléphone ne sont pas affichés publiquement sur le Service.
Dans le cadre d'une mise en relation via la messagerie intégrée, les Utilisateurs communiquent entre eux au sein du Service. Ils sont libres de partager leurs coordonnées supplémentaires dans le cadre de la conversation, ce qu'ils font sous leur propre responsabilité.
Louhans.fr se réserve le droit de suspendre et/ou résilier à tout moment le compte d'un Utilisateur :
Tout Utilisateur s'engage :
Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Service serait en droit de fermer le compte et de refuser l'accès à tout ou partie du Service.
L'Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. Il s'engage :
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation du compte. Louhans.fr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant le Service que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées dans ces conditions.
L'Utilisateur s'engage à ne pas développer ou commercialiser un service susceptible de concurrencer Louhans.fr. En particulier, le Service ne peut être utilisé pour alimenter et/ou gérer une plateforme de mise en relation concurrente.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
L'Utilisateur est averti que la réalisation d'activités rémunérées à titre régulier est susceptible de constituer une activité professionnelle, pouvant conduire à l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale et au paiement des prélèvements sociaux correspondants.
L'Utilisateur qui relève d'un statut professionnel doit être inscrit sur le Service en qualité d'« Artisan ». En cas de doute, l'Utilisateur s'engage à se rapprocher d'un conseil juridique. La responsabilité de Louhans.fr ne saurait être engagée du fait du non-respect de ces obligations par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est averti que Louhans.fr n'examine pas le contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce contenu.
Néanmoins, Louhans.fr se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, déplacer ou supprimer tout contenu disponible via le Service qui violerait les termes des présentes.
L'Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les soixante-douze heures (72h), afin d'être en mesure de faire valoir ses observations.
La responsabilité de Louhans.fr ne peut être recherchée en cas de conflit portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs, tant que Louhans.fr, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN du 21 juin 2004, ne se voit pas notifier le caractère manifestement illicite du contenu.
Louhans.fr invite les Utilisateurs à signaler tout éventuel abus au moyen du bouton « Signaler ».
Louhans.fr est un service de mise en relation et n'est en aucun cas une société de location, une agence d'intérim, ni un cabinet de conseil. Le Service a pour fonction d'héberger le contenu des annonces et de faciliter la mise en contact.
Louhans.fr n'exerce aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces, la capacité des Utilisateurs à proposer ou exécuter les transactions.
En particulier, Louhans.fr ne vérifie pas l'identité, les qualifications, les diplômes, les assurances, le numéro SIRET ni aucune autre information déclarée par les Utilisateurs professionnels (Artisans). Chaque Utilisateur est invité à effectuer ses propres vérifications avant de confier une prestation à un professionnel.
Louhans.fr n'intervenant pas dans l'exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent le Service de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation ou de tout dommage résultant de l'utilisation des services proposés par d'autres Utilisateurs.
a) Description et profil
L'Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de l'offre ou de la demande. Il garantit le Service de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ses publications.
b) Exécution
Lorsque des Utilisateurs s'entendent à partir des annonces publiées, il se forme entre eux un contrat auquel Louhans.fr n'est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat ne relève pas de la responsabilité du Service.
Les Utilisateurs déclarent exonérer le Service de toute responsabilité :
Louhans.fr met à disposition un système d'avis et d'évaluations permettant aux Utilisateurs d'évaluer la personne avec laquelle ils ont traité à l'issue d'une prestation.
Une note de 1 à 5 étoiles est attribuée, accompagnée d'un commentaire. La moyenne des évaluations est associée au profil de chaque Artisan.
L'Artisan noté peut répondre aux avis mais ne peut en aucun cas les supprimer. Les évaluations doivent respecter rigueur et intégrité, et ne doivent être fondées sur aucun jugement de valeur, discrimination, ni manipulation.
Louhans.fr se réserve le droit de supprimer toute appréciation ne respectant pas ces règles ou de suspendre le compte de la personne concernée.
Le Service permet la publication de deux types de demandes :
L'auteur d'une Demande peut accepter une réponse, ce qui fait passer la Demande au statut « En cours ». Il peut ensuite la clôturer lorsqu'il estime la prestation terminée. La clôture ouvre la possibilité de laisser un avis.
Le Service met à disposition une messagerie intégrée permettant aux Utilisateurs de communiquer dans le cadre d'une Demande acceptée. Les messages sont strictement privés et réservés aux participants.
Les échanges via la messagerie sont soumis aux mêmes règles que l'ensemble des contenus publiés sur le Service (article 7). Tout abus peut être signalé.
Le Service permet le téléversement d'images (photos de profil, photos de réalisations, photos accompagnant une Demande). Les fichiers acceptés sont limités aux formats JPEG, PNG et WebP, d'une taille maximale de 5 Mo par fichier.
L'Utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus téléversés et s'interdit de téléverser tout fichier portant atteinte aux droits de tiers.
Louhans.fr est accessible 24h/24 et 7j/7 et s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence et la qualité du Service.
Louhans.fr se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Le Service s'engage à minimiser ces interruptions.
Louhans.fr ne constitue pas un service d'archivage ni de sauvegarde. Tout compte demeuré sans connexion pendant trente-six (36) mois pourra être supprimé automatiquement.
Louhans.fr ne peut être tenu responsable des vitesses d'accès, des ralentissements, de la contamination par virus des données de l'Utilisateur, ni de tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Service.
La technologie et les éléments sous-jacents permettant le fonctionnement du Service (composants logiciels, ergonomie, chartes graphiques, logos, illustrations, textes) sont la propriété exclusive de Louhans.fr.
Louhans.fr confère à l'Utilisateur pour la durée du contrat un droit d'utilisation limité, non transférable et non exclusif du Service. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Louhans.fr.
Toute reproduction, représentation ou exploitation de tout ou partie du Service sans autorisation préalable et écrite de Louhans.fr donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.
L'Utilisateur confère à Louhans.fr, dans l'objectif de permettre la publication et la mise en valeur de son profil, de ses avis ainsi que de ses Demandes et réponses, à titre gratuit et non-exclusif, des droits d'exploitation de ces contenus pour la durée de l'inscription.
Les droits concédés comprennent :
L'Utilisateur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation nécessaire sur les contenus qu'il publie.
L'inscription et l'utilisation du Service sont entièrement gratuites. Aucune commission, aucun frais d'inscription ni abonnement ne sont prélevés par Louhans.fr.
Les transactions financières relatives aux prestations convenues entre Utilisateurs sont effectuées directement entre eux, en dehors du Service. Louhans.fr ne perçoit ni ne gère aucun paiement entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de leurs transactions.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service.
Louhans.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin notamment de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
L'Utilisateur qui n'accepterait pas les modifications sera libre de se désinscrire. Les nouvelles conditions seront applicables au plus tôt un (1) mois suivant la notification.
Aucune Partie ne sera tenue responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause serait due à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence.
Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais. Le cas de force majeure suspend les obligations pendant toute la durée de son existence. S'il dure plus d'un (1) mois, il ouvrira droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après notification.
Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté pourra refuser d'exécuter sa propre obligation, provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en cas de manquement grave, et demander réparation.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat, l'accès aux Services pour l'Utilisateur est suspendu et/ou supprimé.
Les données collectées dans le cadre du Service sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Données collectées :
Finalités du traitement :
Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime (sécurité, modération), consentement le cas échéant.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de l'inscription et supprimées après 36 mois d'inactivité.
Droits de l'Utilisateur :
Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@louhans.fr.
Cookies :
Le Service utilise des cookies de session nécessaires au fonctionnement de l'authentification. Le Service utilise également Google Analytics à des fins de mesure d'audience. Les cookies Google Analytics ne sont déposés qu'après consentement explicite via le bandeau affiché lors de la première visite (recommandations CNIL). Le consentement est révocable à tout moment.
Sécurité :
Les mots de passe sont chiffrés (bcrypt). Les communications sont protégées par le protocole HTTPS/TLS.
Au cas où une clause des présentes Conditions serait considérée comme non-valide, illégale ou inapplicable, les autres articles resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
L'utilisation du Service peut impliquer le recours à des applications externes telles que l'API Géo du gouvernement français (recherche de villes). Cette utilisation est subordonnée à l'acceptation implicite des conditions d'utilisation de ces applications.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre un Utilisateur et le Service seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur.
Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (UE) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Pour toute question relative aux présentes conditions ou au fonctionnement du Service :
ELLYOTT — SASU au capital de 1 000 €
28 rue de Bram, 71500 Louhans, France
SIRET : 952 427 607 00025
Email : contact@louhans.fr
Dans les cas où un Utilisateur entend proposer des biens ou des services en qualité de professionnel (artisan, auto-entrepreneur, entreprise), des conditions particulières lui sont opposables, ce qu'il accepte expressément en s'inscrivant en tant qu'« Artisan » sur le Service.
L'Utilisateur professionnel s'engage notamment à :
Le profil Artisan permet d'afficher les informations suivantes :
L'Artisan est seul responsable de l'exactitude des informations publiées.
L'Utilisateur professionnel est informé que le bénéficiaire de son offre ayant la qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions de l'article L.221-28.
Les transactions entre un Artisan et un Client sont conclues directement entre eux. Louhans.fr n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ni l'exécution de ces transactions. L'Artisan est seul responsable de la qualité et de la conformité de ses prestations.
Historique des versions
Version du 28 mars 2026 — version initiale complète
